Le vote par procuration

Le vote par procuration est un outil de démocratie au sein de la copropriété. Il permet à un copropriétaire qui ne peut pas être présent à l’assemblée générale [1], de donner un mandat à une autre personne pour le représenter et voter les décisions en son nom conformément à l'article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 [2].

Avec ce pouvoir, le copropriétaire apparaitra dans le procès verbal dans les « copropriétaires présents et représentés ». Ce sera bien le nom du propriétaire qui donne son pouvoir qui sera inscrit dans le procès verbal. Le nom du mandataire qui a reçu le pouvoir n’apparaitra pas sur le procès verbal de l'assemblée générale. Mais il pourra être consulté chez le syndic, le temps de conservation des pouvoirs.

En général, un formulaire de pouvoir est joint à la convocation de l’Assemblée Générale.

L'usage du vote par procuration permet aussi d’atteindre le quorum nécessaire à la prise de décisions. En effet, si ce quorum n’est pas atteint, il faut re-convoquer une autre AG avec des coûts supplémentaires bien entendu.

Vote par procuration un outil à ne pas négliger.
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À qui peut-on donner son pouvoir ?

Bien entendu, il faut donner son pouvoir à une personne de confiance. Le copropriétaire, que ce soit une personne physique ou une société (SCI par exemple) peut ainsi donner son pouvoir à qui il veut pour le représenter. Que cette personne soit de sa famille, un ami, un membre du conseil syndical, un copropriétaire, ou même quelqu’un qui n’est pas copropriétaire.

Il y a tout de même des personnes qui ne peuvent pas recevoir de pouvoir. Ce sont le syndic, ses employés ou collègues, et sa famille. Cette interdiction est prévue pour qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêt.

Vous pouvez aussi donner un pouvoir en blanc [3]. C'est-à-dire sans nom. Dans ce cas, le syndic qui les a reçus les transmet au président de l'assemblée générale une fois qu'il est élu. Il peut alors soit les conserver tous ou en partie. Soit, les redistribuer comme bon lui semble.

Comment enregistrer le pouvoir que j'ai reçu ?

Si vous êtes mandataire, il faut faire enregistrer votre présence comme tout copropriétaire avant que l'assemblée générale commence. Munissez-vous de votre formulaire de pouvoir et des papiers nécessaires (pour désigner le représentant légal en cas de SCI par exemple). Vous signerez au nom de votre mandant la feuille d’émargement. Votre nom n’apparaitra pas sur le procès verbal d’assemblée générale.

Si une personne a donné son pouvoir à plusieurs mandataires, c’est celui dont la date est la plus récente qui est valide.

Si une personne a voté par correspondance et a aussi donné son pouvoir. C’est le vote du pouvoir qui est prépondérant.

Combien peut-on avoir de pouvoirs ?

Une personne peut recevoir jusqu’à 10 % des voix (en tantièmes) de la copropriété selon l'article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 [2].

Pour les petites copropriétés, ce pourcentage peut être vite atteint. Mais pour les grandes copropriétés, avec des lots qui ont peu de tantièmes comme des garages ou des caves, cela peut représenter beaucoup de pouvoirs.

Attention, si la règle des 10 % est dépassée, le nombre de pouvoirs reçus est limité à 3 maximum. Ces trois pouvoirs peuvent par contre dépasser les 10 %.

Pouvoir avec consigne de vote ?

Il est préférable quand on donne un pouvoir pour une assemblée générale, de s’entendre avec la personne sur les votes que vous voulez faire. Vous pouvez aussi noter ce que vous voulez voter pour chaque résolution, et votre mandataire participera pour vous aux votes en respectant votre volonté. Il y a des votes pour lesquels vous pouvez ne pas donner de consigne de vote. Par exemple pour l’élection des membres du conseil syndical, à moins de vouloir particulièrement voter contre une personne.

Mais lors de la discussion, votre mandataire peut changer d’avis à votre place et voter le contraire de ce que vous lui aviez dit, parce que c’est votre intérêt et que c’est certainement ce que vous auriez fait aussi. C’est tout l’intérêt de donner une procuration. Et c’est pour cela qu’il faut choisir une personne de confiance pour lui donner votre pouvoir. Attention cette personne vote en votre nom et vous ne pourrez pas ensuite dire que ce n’était pas ce que vous vouliez voter.

Comment participer au vote quand on a un ou des pouvoirs ?

Plusieurs situations se présentent.

  • La plus simple, vous n’êtes pas copropriétaire et vous avez un seul pouvoir. Il vous suffit de participer aux votes normalement quand on appelle le nom de la personne qui vous a donné le pouvoir.
  • Plus subtil, vous êtes copropriétaire et vous avez un ou plusieurs pouvoirs. Dans ce cas, il faut annoncer pour chaque vote ce que votent votre ou vos pouvoirs en plus de votre propre vote. Si vous ne le faites pas, et que par exemple vous votez contre une résolution en votre nom, le syndic peut comptabiliser vos pouvoirs avec la majorité dont les noms ne sont pas appelés.

Le vote par procuration un outil à ne pas négliger

Aujourd’hui le taux de participation aux assemblées générales est faible. Par désintérêt des copropriétaires qui reçoivent parfois des convocations de plus de 100 pages. Et des réunions qui peuvent durer des heures avec souvent du pinaillage et de la perte de temps en discussions hors sujet.

Mais l’assemblée générale des copropriétaires peut être amenée à décider de grosses dépenses qui vous engagent. Il est donc prudent plutôt que de ne pas participer du tout, de voter par procuration en désignant une personne de votre entourage, le président du conseil syndical ou un des membres du conseil syndical qui défendent en général avant tout le bien commun de la copropriété.

Par ailleurs le vote par procuration est une forme de participation, qui permette à l’Assemblée Générale de se tenir en atteignant le quorum nécessaire au vote. En effet quant il y a trop peux de participants (ça arrive parfois) et qu’il n’y a pas assez de personnes présentes ou représentées, il n’est pas possible de tenir l’Assemblée Générale qui ne peut pas prendre de décision valable. Il faudra alors re-convoquer une Assemblée Générale, avec tous les frais qui vont avec.

Enfin pour certaines décisions, comme la vente d’une partie commune qui peut rapporter de l’argent à la copropriété, le quorum est encore plus important puisqu'il faut que 2/3 des copropriétaires soient pour et qu’ils représentent au moins la moitié des tantièmes. Une majorité difficile à obtenir sans les procurations.


[1] Cf.  Assemblée générale des copropriétaires

[2] Cf.  Article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965

[3] Cf.  Pouvoir en blanc

 
CGU et mentions légales V 1.38.11